Conditions générales de vente et d’utilisation

1. Définitions

• Client : la personne morale ou le professionnel qui souscrit un abonnement au Service.
• Utilisateur : toute personne accédant au Service au moyen des identifiants du Client.
• Lead : une fiche d’établissement professionnel enrichie de coordonnées professionnelles, restituée par le Service.

2. Objet et description du Service

SorenAI est un service en ligne (SaaS) de prospection commerciale B2B à destination du secteur sanitaire, médico-social et des acteurs qui s’y adressent. Il identifie des établissements, agrège des informations professionnelles issues de différentes sources de données et de traitements automatisés (dont l’intelligence artificielle), et les restitue au Client sous forme de Leads exploitables pour sa propre prospection.

Le Service constitue un outil d’aide à la prospection. Les Leads sont fournis à titre informatif : l’Éditeur ne garantit ni l’exactitude, ni l’exhaustivité, ni l’actualité des données, ni un quelconque résultat commercial. Le Client demeure seul juge de l’opportunité et de la licéité de leur utilisation.

3. Compte et accès

L’accès au Service nécessite la création d’un compte. Le Client est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité réalisée au moyen de son compte. Les comptes sont personnels et ne peuvent être partagés au-delà du périmètre souscrit. L’Éditeur peut suspendre un accès en cas d’usage non conforme aux présentes Conditions.

4. Tarifs

Le Service est proposé sous forme d’abonnements mensuels, selon la grille tarifaire en vigueur au jour de la souscription (offres à partir de 299 € HT par mois, avec des paliers supérieurs et des options avec ou sans engagement). Les prix sont indiqués hors taxes ; la taxe sur la valeur ajoutée au taux en vigueur (20 %) s’ajoute au prix indiqué.

L’Éditeur peut faire évoluer ses tarifs. Toute modification est notifiée au Client et s’applique à compter de la période d’abonnement suivante.

5. Facturation et paiement

L’abonnement est facturé d’avance, par période mensuelle. Le paiement s’effectue par [à compléter : moyens de paiement acceptés (virement, prélèvement, carte)]. Conformément aux articles L441-10 et suivants du Code de commerce, tout retard de paiement donne lieu, de plein droit, à des pénalités calculées au taux directeur de la Banque centrale européenne majoré de 10 points, ainsi qu’à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros, sans préjudice de tout autre recours.

6. Durée, renouvellement et résiliation

L’abonnement est souscrit pour la durée choisie lors de la commande (mensuelle, ou pour la durée d’engagement retenue). Il se renouvelle par tacite reconduction pour des périodes de même durée, sauf résiliation par l’une des parties avant l’échéance de la période en cours, par écrit à [email protected]. La résiliation prend effet à la fin de la période d’abonnement en cours ; les sommes déjà réglées ne sont pas remboursées. L’Éditeur peut résilier de plein droit en cas de manquement grave du Client non régularisé dans un délai de quinze (15) jours après mise en demeure.

7. Droit de rétractation

Le Service étant fourni à des professionnels dans le cadre de leur activité, le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation ne s’applique pas. Par exception, lorsque le Client est une personne physique ou une entreprise employant au plus cinq salariés et que l’objet du contrat n’entre pas dans le champ de son activité principale (article L221-3 du Code de la consommation), un droit de rétractation de quatorze (14) jours peut s’appliquer ; le Client renonce toutefois expressément à ce droit lorsqu’il demande une exécution immédiate du Service.

8. Obligations du Client et conformité RGPD

Les Leads contiennent des données à caractère personnel (coordonnées professionnelles de décideurs). Lorsqu’il exploite les Leads à des fins de prospection, le Client agit en qualité de responsable de traitement autonome et s’engage à :

• respecter le Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et la loi « Informatique et Libertés », notamment l’information des personnes et le respect de leur droit d’opposition ;
• n’utiliser les Leads que pour une prospection B2B pertinente au regard de la fonction professionnelle des personnes concernées ;
• ne pas céder, revendre ou diffuser les Leads en dehors de son propre usage professionnel ;
• respecter les règles applicables à la prospection par voie électronique et téléphonique (dont l’opposition via le dispositif Bloctel le cas échéant).

Le Client garantit l’Éditeur contre toute réclamation de tiers résultant d’un usage des Leads non conforme aux présentes Conditions ou à la réglementation.

9. Disponibilité du Service

L’Éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du Service, sans obligation de résultat. Le Service peut être momentanément suspendu pour maintenance, mise à jour ou en cas de contrainte technique indépendante de la volonté de l’Éditeur. Les traitements d’enrichissement peuvent nécessiter un délai de plusieurs minutes à plusieurs dizaines de minutes par recherche.

10. Responsabilité

La responsabilité de l’Éditeur est limitée aux dommages directs et prouvés et ne saurait excéder le montant des sommes versées par le Client au titre des douze (12) derniers mois précédant le fait générateur. L’Éditeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects (perte de chiffre d’affaires, de clientèle, d’image ou de données), ni des conséquences d’un usage des Leads non conforme aux Conditions ou à la réglementation.

11. Propriété intellectuelle

Le Service, ses composants logiciels, son interface et sa marque demeurent la propriété de l’Éditeur. La souscription confère au Client un droit d’utilisation personnel, non exclusif et non cessible, pour la durée de l’abonnement. Aucune disposition des Conditions n’emporte transfert de propriété intellectuelle au profit du Client.

12. Données personnelles

Le traitement des données personnelles du Client et des personnes figurant dans les Leads est décrit dans la politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes Conditions.

13. Confidentialité

Chaque partie s’engage à préserver la confidentialité des informations non publiques échangées dans le cadre de la relation contractuelle, et à ne les utiliser que pour l’exécution du contrat.

14. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence.

15. Droit applicable et litiges

Les présentes Conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties rechercheront une solution amiable avant toute action contentieuse. À défaut d’accord, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège social de l’Éditeur, sous réserve des règles impératives de compétence. Lorsque le Client a la qualité de consommateur, il peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève l’Éditeur : [à compléter : nom et coordonnées du médiateur de la consommation].